Conditions générales de vente (CGV)

En vigueur au 14 octobre 2026.

1. Champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente de Clés par Laurent SAGE EI – OCTOKEY (SIRET 851 787 382 00015, TVA FR75851787382) aux Prestataires inscrits sur octokey.fr. Elles s’appliquent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Tout achat vaut acceptation des CGV et des CGU.

2. Les Clés et les packs

Les Clés sont des crédits numériques stockés dans le Trousseau du Prestataire. Elles servent uniquement à déverrouiller les coordonnées des Clients sur la plateforme.

Le niveau d’une opportunité est attribué automatiquement selon le budget indiqué par le Client. Il est affiché, avec son coût, avant tout déverrouillage.

Le budget est une estimation déclarée par le Client. OCTOKEY ne garantit pas le montant final de la prestation.

3. Clés offertes

Un bonus de 20 Clés est offert à chaque nouveau Prestataire, une seule fois par entreprise, après confirmation de son adresse email. Ce bonus est gratuit, sans contrepartie et non convertible.

4. Commande et paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. OCTOKEY n’a jamais accès aux données de carte. Les Clés sont créditées dans le Trousseau dès la confirmation du paiement. Une facture acquittée est adressée par email et reste téléchargeable depuis l’espace « Mon Trousseau ». Le Prestataire s’engage à fournir des informations de facturation exactes.

5. Durée de validité

Les Clés achetées n’expirent pas tant que le compte du Prestataire est actif.

• Suppression à la demande du Prestataire : les Clés restantes sont perdues. Le Prestataire en est averti et doit confirmer sa demande avant toute suppression.
• Suppression pour manquement grave aux CGU : les Clés restantes sont perdues.
• Arrêt du service par OCTOKEY : les Prestataires sont prévenus au moins 30 jours à l’avance. Les Clés achetées encore inutilisées à la date d’arrêt sont remboursées au prorata de leur prix d’achat. Les Clés offertes ne donnent lieu à aucun remboursement.

6. Utilisation des Clés

Un déverrouillage est définitif dès sa confirmation : les Clés correspondantes sont débitées et les coordonnées du Client deviennent visibles. Une même opportunité ne peut pas être déverrouillée deux fois par le même Prestataire.

Le déverrouillage donne accès aux coordonnées d’un Client ayant déposé une demande. Il ne garantit ni une réponse du Client, ni l’obtention d’un devis ou d’un contrat.

7. Absence de droit de rétractation

Les Clés sont achetées par des professionnels pour les besoins de leur activité : le droit de rétractation du Code de la consommation ne s’applique donc pas en principe.

Si un Prestataire pouvait néanmoins en bénéficier, les Clés constituent un contenu numérique fourni dès le paiement. En validant sa commande, le Prestataire demande expressément ce crédit immédiat et reconnaît renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. Une case à cocher le confirme avant chaque paiement.

Les Clés achetées ne sont ni remboursées, ni échangées contre de l’argent, sauf dans les cas prévus aux articles 5 et 8.

8. Recrédit pour numéro invalide

Les Clés utilisées pour une opportunité sont recréditées lorsque le numéro de téléphone du Client est invalide, c’est-à-dire inexistant, non attribué ou appartenant à une autre personne. Conditions :

1. le Prestataire signale le numéro depuis « Mes contacts » dans les 7 jours suivant le déverrouillage ;
2. OCTOKEY vérifie le signalement et rend sa décision, communiquée par email ;
3. en cas d’acceptation, les Clés sont recréditées dans le Trousseau, sans remboursement en argent.

Aucun recrédit n’est accordé si le Client ne répond pas, refuse un devis, a déjà choisi un autre Prestataire ou renonce à son événement.

9. Évolution des prix

OCTOKEY peut faire évoluer son offre, notamment en créant de nouveaux packs. Les Clés déjà achetées conservent leur pouvoir de déverrouillage selon le barème en vigueur au jour de leur utilisation.

10. Responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité d’OCTOKEY envers un Prestataire est limitée, tous préjudices confondus, au montant payé par ce Prestataire au cours des 12 mois précédant le fait générateur. OCTOKEY n’est pas responsable du chiffre d’affaires espéré ou perdu par le Prestataire.

11. Réclamations et litiges

Toute réclamation est adressée à contact@octokey.fr. Les CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.